Problèmes particuliers

les congés de circonstance

Chaque travailleur a droit à un congé de circonstance couramment appelé "petit chômage" à l'occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques. Ces congés sont rémunérés par l'employeur.

Ces différentes dispositions ne représentent bien entendu que le minimum. Dans certains secteurs ou dans certaines entreprises, on a rajouté d'autres circonstances de "petits-chômages" ou on a augmenté le nombre de jours de congé à l'occasion de certains événements.

Base légale des congés de circonstance

Cette matière est régie par la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail et plus précisément par l'article 30 de cette loi. Les développements relatifs à cette matière sont repris dans l'Arrêté Royal du 28 août 1963 qui a été d'ores et déjà plusieurs fois modifié dont la dernière modification substantielle date du 1er  janvier 1998.

Congé pour événements familiaux

Chaque travailleur a droit de prendre congé et d'être rémunéré lorsque survient tel ou tel événement dans la vie familiale ou sociale.
Ces événements sont : mariage (2 jours) - mariage d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur (le jour du mariage) - accouchement de l'épouse (3 jours) - décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère (3 jours) - décès d'un frère, d'une sœur ou de grands-parents vivant avec le travailleur (2 jours) - décès d'un frère, d'une sœur ou de grands-parents ne vivant pas avec le travailleur (le jour des funérailles) - communion solennelle (1 jour) - réunion du conseil de famille (1 jour maximum)…

Une décision de la commission paritaire compétente peut accroître les droits dont question ci-avant.

A compter du 1er  janvier 1998, chaque travailleur a droit à un congé parental de 3 mois en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant. Toutefois l'employeur n'a dans cette hypothèse aucune obligation financière.

Congé éducation payé

Chaque travailleur qui suit des cours a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale à concurrence d'un maximum de
· 120 heures : cours de formation professionnelle (*180 heures)
· 80 heures : cours de formation générale (*120 heures)
· 120 heures : cours de formation professionnelle et générale suivi la même année (*180 heures)
* Ces heures sont d'application lorsque les cours coïncident avec l'horaire normal de travail.

Le travailleur doit informer son employeur de son désir de bénéficier du congé éducation, lui communiquer les absences prévues et l'avertir en cas d'abandon ou d'interruption.

Il doit suivre les cours avec assiduité. En cas d'absence irrégulière aux cours pendant plus d'un dixième de leurs durées, il perd le bénéfice du congé éducation pendant 6 mois. En cas d'exercice d'une activité lucrative pendant les congés et en cas de double échecs, il perd le bénéfice pendant 12 mois.

L'employeur ne peut licencier un travailleur pendant le temps de sa formation sauf pour motif étranger.

Le Roi fixe un plafond à la rémunération remboursable (67 000 francs par mois).
L'employeur est remboursé des salaires payés et des cotisations sociales par une caisse du Ministère de l'Emploi. Il doit cependant verser à l'ONSS une cotisation destinée à ce secteur. L'Etat prend en charge la moitié du coût des congés, pour ce qui concerne la formation professionnelle et la totalité pour ce qui concerne la formation générale.
 
BASES LEGALES DES CONGES DE CIRCONSTANCE

MOTIF DE L'ABSENCE	DUREE DE L'ABSENCE
MARIAGE
Mariage du travailleur.	Deux jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.
Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, de petits-enfants du travailleur.	Le jour du mariage.
Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie.
COMMUNION SOLENNELLE
Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint. Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée.	Le jour de l'événement ou le jour habituel d'activité précédent ou suivant immédiatement l'événement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.
NAISSANCE
Accouchement de l'épouse du travailleur. Naissance d'un enfant du travailleur, reconnu par celui-ci.	Trois jours à choisir par le travailleur dans les douze jours à dater du jour de l'accouchement.
ADOPTION D'UN ENFANT
Adoption d'un enfant	Trois jours à choisir par le travailleur dans le mois qui suit l'inscription de l'enfant, comme faisant partie de la famille, au registre de l'état civil de la commune où le travailleur a son domicile.
DECES
Décès du conjoint, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur.	Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, de petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur.	Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, de petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles.
CONSEIL DE FAMILLE
Participation à une réunion d'un conseil de famille convoquée par le Juge de Paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.
TRAVAILLEUR MILICIEN
Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection.	Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours.
OBJECTEUR DE CONSCIENCE
Séjour de l'objecteur de conscience dans le service administratif des soins de santé ou dans un des établissements hospitaliers désignés par A.R.	Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours.
JURY
Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
ASSESSEUR
Exercice de fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales.	Le temps nécessaire.
Exercice des fonctions d'assesseur dans un des bureaux principaux lors des élections du Parlement européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
Exercice des fonctions d'assesseurs d'un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales et communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.